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La nomenclature des Installations Classées a changé au 1er Juin 2015, le saviez-vous ?

Depuis le 1er Juin 2015, la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement a été largement modifiée :

  • pour harmoniser cette nomenclature avec le Règlement CLP qui définit de nouvelles modalités de classification, d’emballage et d’étiquetage des produits chimiques ;
  • pour transposer les nouveaux seuils de classement des sites Seveso fixés par la Directive Seveso III qui porte sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dont les produits chimiques.

Ainsi 80 rubriques 4xxx relatives aux substances et mélanges dangereux, ont été créées, réparties selon l’arborescence ci-dessous.

Arborescence des rubriques 4xxx
Rubriques 4xxx 40xx Définition générale
Rubrique 4001 (seuils bas et haut par cumul)
41xx Toxiques (cat. 1, cat.2, cat. 3)
Toxicité spécifique pour les organes cibles (STOT)
42xx Explosibles
43xx Inflammables (gaz, aérosols, liquides)
44xx Substances auto-réactives
Peroxydes organiques
Solides et liquides pyrophoriques
Solides, liquides et gaz comburants
45xx Dangereux pour l’environnement (aigus Cat 1, chroniques cat 1 et 2)
46xx Autres dangers Seveso
Substances réagissant violemment au contact de l’eau (EUH 014), dégageant des gaz inflammables, dégageant des gaz toxiques (EUH029) en cas de contact avec l’eau
47xx Substances nommément désignées
48xx Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses
Gaz à effet de serre fluorés règlement n° 842/2006/CE ou substances appauvrissant la couche d’ozone (règlement n° 1005/2009/CE)

Pour chacune de ces nouvelles rubriques ont été définies :

  • des Seuils de Déclaration, d’Enregistrement et d’Autorisation,
  • mais également un Seuil Seveso Bas et un Seuil Seveso Haut.
    Le dépassement de ces Seuils Seveso impose la mise en place de règles de sécurité et procédures particulières pour prévenir les risques d’accidents majeurs (recensement régulier des substances dangereuses, PPAM, remise à jour de l’étude des dangers, SGS, POI, PPI)

Parallèlement, la majorité des rubriques 1xxx a été supprimée. Seules 19 rubriques 1xxx existent aujourd’hui (dont 2 nouvellement créées : 1421-installations de remplissage d’aérosols inflammables et 1436 – stockage ou emploi de liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C). Elles concernent soit des substances dangereuses non visés par le Règlement CLP et la Directive Seveso III, soit des activités particulières mettant en œuvre des produits dangereux.

Comment bénéficier d’un droit d’antériorité suite à l’entrée en vigueur des rubriques 4000 ?

Comme prévu par l’Article L.513-1 du Code de l’Environnement présenté ci-après, l’exploitant d’une installation existante, soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration suite à la création des rubriques 4xxx, peut continuer à exploiter cette installation sous réserve de se faire connaître du Préfet dans un délai de 1 an après la date d’entrée en vigueur du changement de classification (soit avant le 1er Juin 2016).

Article L.513-1 du Code de l’environnement :

« Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication du décret.

Le premier alinéa s’applique également lorsque l’origine du changement de classement de l’installation est un changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation. Le délai d’un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de ce changement de classification.

Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d’entrée en vigueur de ce changement, les renseignements que l’exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d’Etat. »

L’exploitant doit donc :

  • dans un premier temps, vérifier le classement éventuel de son installation en matière de rubriques 4xxx,
  • dans un second temps, s’il est concerné par l’une de ces rubriques, transmettre au Préfet, avant cette échéance du 1er Juin 2016, les informations listées à l’article R.513-1 du Code de l’Environnement ci-dessous.

Article R513-1

« Pour les installations existantes relevant des dispositions de l’article L.513-1, l’exploitant doit fournir au préfet les indications suivantes :
1° S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
2° L’emplacement de l’installation ;
3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée. »

Comment dresser l’inventaire de vos substances et mélanges dangereux ?

Pour dresser l’inventaire qualitatif et quantitatif des substances et mélanges dangereux, un « Guide technique -Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement » a été édité par le Ministère en charge de l’Environnement en Juin 2014.

Ce guide présente la méthodologie à suivre pour réaliser cet inventaire et propose un modèle de tableau à compléter :

A B C D E F
Produit Nommément désignée ?(rubriques 47xx, 2760-3 ou 2792) Mentions de danger Type de danger Règle de cumul applicable Rubriques correspondantes de la nomenclature
Mentionner ici la désignation des produits ainsi que leur quantité Préciser ici si le produit correspond à une substance nommément désignée dans les rubriques 47xx, 2760-3 ou 2792 Préciser ici toutes les mentions de dangers du produit ainsi que les classes et catégories de dangers Pour chaque mention de dangers de la colonne précédente, préciser ici le type de dangers considéré (pour les dangers couverts par Seveso uniquement) :
- danger pour la santé,
- danger physique,
- danger pour l’environnement.
Pour chaque produit, indiquer ici quelle(s) règle(s) de cumul est (sont) applicable(s)
(a) : danger pour la santé,
(b) : danger physique,
(c) : danger pour l’environnement
Indiquer ici les rubriques visées de la nomenclature, correspondant aux différentes mentions de danger
Lorsque la substance est nommément désignée, n’indiquer que la rubrique correspondante à cette substance
Exemples
GPL
80 t
Oui (4718) H220 – Gaz inflammable cat. 1 Danger physique (b) 4718
H340 - -
H350 - -
Acide chlorhydrique
120 t
Non H314 - - -
H331 – Toxique aiguë par inhalation cat. 3 Danger pour la santé (a) 4130.2

Cet inventaire pouvant s’avérer fastidieux et complexe à réaliser selon les produits présents sur votre site et les types de dangers associés (notamment au niveau des règles de cumul qui permettent de vérifier si votre établissement est ou non soumis à la Directive Seveso III), ABER Environnement peut vous proposer une assistance.

N’hésitez pas à nous contacter
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Ou courriel : contact@aber.fr