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Dématérialisation de la procédure de déclaration des Installations Classées

Depuis le 1er Janvier 2016, le dépôt des dossiers Installations Classées de Déclaration est réalisé par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr.

Le dépôt d’un dossier papier reste autorisé jusqu’au 31 Décembre 2020, à condition de remplir les formulaires CERFA disponibles sur ce même site internet.

Quelles procédures sont dématérialisées ?

Ce sont ainsi cinq procédures de Déclaration qui peuvent être dématérialisées :

  • la Déclaration initiale d’une installation relevant du régime de la Déclaration ;
  • la Déclaration de modification d’une installation relevant du régime de la Déclaration ;
  • la Déclaration de changement d’exploitant d’une installation relevant du régime de la Déclaration ;
  • la Déclaration du bénéfice des droits acquis d’une Installation Classée relevant du régime de la Déclaration ;
  • la Notification de Cessation d’activité d’une Installation Classée relevant du régime de la Déclaration.

Ces différents documents sont très courts : le plus long, la Déclaration initiale, comporte 6 pages.

Quelles est la nature des informations demandées ?

La plupart des informations demandées sont simples.

Concernant la Déclaration initiale, le formulaire comporte huit chapitres :
1. Identification du Déclarant.
2. Informations générales concernant l’installation.
3. Implantation de l’installation sur le cadastre et un plan d’ensemble.
Concernant l’éventuelle demande de Permis de Construire associée, l’exploitant s’engage simplement à la déposer simultanément à la Déclaration Installation Classée.
4. Nature et volume des activités qui seront réalisées. Ce chapitre précise le numéro de la rubrique concerné (par exemple pour les produits alimentaires d’origine végétale 2220/B/1/b ou 2220/B/2/b selon que l’activité est saisonnière ou continue toute l’année), la désignation de la rubrique, la capacité de l’activité, l’unité et le régime : Déclaration (D) ou Déclaration avec Contrôle périodique (DC).
L’accès à la Nomenclature sur le site Internet AIDA étant disponible à ce niveau, cela ne devrait pas présenter de difficulté.
5. Présentation des modes d’exploitation. Ce chapitre demande des précisions sur la consommation d’eau, le rejet des eaux usées, le plan d’épandage éventuel, les rejets atmosphériques, l’élimination des déchets et les dispositions prévues en cas de sinistre.
A noter que la gestion des eaux pluviales ne semble pas mentionnée dans ce chapitre. Elle devra pourtant être prise en compte dans le cadre de la demande de Permis de Construire, en fonction de ce qui est prévu par l’Arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à chacune des rubriques déclarées.
6. Demande d’agrément. Elle ne concerne que certaines activités de traitement des déchets.
7. Natura 2000. Le pétitionnaire est invité à indiquer si son installation est soumise à évaluation des incidences Natura 2000… Les critères d’entrée dans la démarche étant à la fois définis par la réglementation nationale et locale, ce point peut être délicat à renseigner.
Si une évaluation des incidences Natura 2000 est nécessaire, le document doit être joint à la Déclaration.
8. Prescriptions applicables. Au final, juste avant de valider sa Déclaration, le futur exploitant indique qu’il a pris connaissance des prescriptions générales applicables à ses futures activités et notamment des distances d’éloignement qui s’imposent.
A ce niveau, il indique s’il souhaite demander une modification de certaines prescriptions de l’Arrêté ministériel et joint, le cas échéant, une demande de modification et les justifications associées.

Une notice explicative de 21 pages (CERFA n°51944) est disponible. Elle commente le Code de l’Environnement et précise les « formulaires » à utiliser pour la Déclaration puis donne des indications sur les informations à fournir et les documents (plans, etc.) à joindre.

Notre avis sur cette évolution

- Cette procédure est simplifiée même par rapport au contenu d’un dossier de Déclaration diffusé par les Préfectures depuis les années 1990 (document de 7 pages qui demandait la nature des matériaux de construction, les effectifs, les caractéristiques de l’outillage utilisé, les bruits émis, les odeurs, une énumération des dangers).

- Son gros avantage est de donner immédiatement la preuve du dépôt du dossier de Déclaration. Dès lors le déclarant peut démarrer son projet, sauf si le dossier nécessite l’avis d’un service (dossiers avec étude d’incidences Natura 2000, dossiers comportant une demande de dérogation par rapport aux prescriptions définies par un Arrêté type…)

- A terme, il permettra à l’Etat d’alimenter une base de données des Installations Classées soumises à Déclaration.

- Il est tout à fait possible de déposer un dossier de Déclaration sans l’appui d’un bureau d’études spécialisé en Installations Classées. Toutefois, le futur exploitant s’engage explicitement à respecter l’Arrêté ministériel de prescriptions générales, ce qui sous-entend qu’il a lu, compris et vérifié point par point sa conformité à toutes les prescriptions de cet arrêté.
Cela peut être délicat pour un non-initié puisqu’il convient de contrôler les distances d’éloignement mais également de vérifier la conformité des dispositions constructives et des mesures de prévention des pollutions et des risques définies dans cet arrêté (dimensionnement des eaux de confinement des eaux d’extinction, respect des normes de rejet au milieu, plan d’épandage, accessibilité des engins de secours…).

- S’il apparaît a posteriori que le bâtiment construit ne respecte pas l’Arrêté ministériel, un conflit est possible entre le Maître d’ouvrage et le Maître d’œuvre.